Niveaux de signatures Définis par eIDAS
Cette documentation a pour objectif de décrire les trois niveaux de signatures définis par eIDAS
Les trois niveaux de signature possèdent une valeur légale, mais la charge de la preuve varie selon le niveau choisi.
Plus le niveau de signature est élevé, plus il est difficile de contester la validité de la signature.
Le choix du niveau dépend :
- du contexte réglementaire (ex. secteur bancaire, santé, administration)
- de l’enjeu juridique ou financier du document.
1) Signature électronique simple (SES)
La signature électronique simple repose sur un niveau de preuve dit "faible". Elle permet d’établir un lien entre le signataire et le document.
Elle demeure parfaitement valable sur le plan juridique et peut être utilisée pour des validations internes ou des accords à faible enjeu.
2) Signature électronique avancée (AES)
La signature électronique avancée est plus robuste qu'une signature simple et peut être utilisée pour des contrats RH ou des accords commerciaux.
3) Signature électronique qualifiée (QES)
La signature électronique qualifiée représente le niveau de sécurité le plus élevé. Elle possède la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.
Elle s’effectue via les pages de consentement INLP, FranceConnect+, ou en signature locale (avec token).
Il convient alors de posséder un certificat qualifié eIDAS.
Ce type de signature repose sur une vérification d’identité renforcée, réalisée par une autorité de certification qualifiée, souvent en face-à-face (token ou carte) ou par le biais de l’Identité Numérique La Poste ou FranceConnect+.
Elle est utilisée pour les marchés publics, les documents financiers sensibles ou les accords à fort enjeu.
Related Articles
Formats et types de signature
La présente documentation a pour objectif de présenter les différents formats et types de signatures. 1) Formats de signatures a) PAdES PAdES signifie PDF Advanced Electronic Signatures. Il s'agit d'un format de signature électronique normalisé par ...Guide pour générer une capture HAR dans votre navigateur
Une capture HAR permet d’enregistrer les échanges entre votre navigateur et la plateforme. Elle est utile pour analyser certains dysfonctionnements. 1. Google Chrome ou Microsoft Edge Ouvrir la page où le problème se produit. Cliquer sur F12 ou ...