Conditions Générales d’Utilisation de la Page de Consentement de la Solution de Signature Electronique Goodflag et des Certificats délivrés par l’AC Sunnystamp Natural Persons CA

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Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service par les Signataires.

Pour consulter les CGU pour les signatures qualifiées : https://goodflag.com/hubfs/CGU/JUR_CGU_CP_V3.2.pdf
Pour consulter les CGU pour les signatures avancées et simples : https://goodflag.com/hubfs/CGU/JUR_CGU_CP_V3.1.pdf

Idea
Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions afin de vous assurer que vous comprenez et acceptez les règles en vigueur.