Conditions Générales d’Utilisation de la Page de Consentement de la Solution de Signature Electronique Goodflag et des Certificats délivrés par l’AC Sunnystamp Natural Persons CA
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service par les Signataires.
Pour consulter les CGU pour les signatures qualifiées : https://goodflag.com/hubfs/CGU/JUR_CGU_CP_V3.2.pdf
Pour consulter les CGU pour les signatures avancées et simples : https://goodflag.com/hubfs/CGU/JUR_CGU_CP_V3.1.pdf
Nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions afin de vous assurer que vous comprenez et acceptez les règles en vigueur.
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